CONDITIONS GENERALES DE VENTE DPPI

1. Avant toute utilisation éditoriale ou corporate de photos issues de la base de données DPPI Media, le client est considéré comme ayant pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente.

2. DPPI Media ne transfère aucuns droits de propriété sur les photographies qu'elle fournit autres que le droit de reproduction et/ou de communication au public et/ou de distribution à titre non exclusif et non transférable, et ce pour un usage tel qu'indiqué sur la facture. Toute autre utilisation, notamment publicitaire, est interdite sans une négociation sur le montant des droits correspondants, suivi d’un accord préalable écrit de DPPI Media,

3. Le client choisit et sélectionne les photographies sous sa seule et entière responsabilité.

4. Le client fait son affaire de toutes utilisations d’une photographie hors de son contexte initial sans que la responsabilité de DPPI Media puisse être engagée. Le client s’engage à n’apporter que de mineures modifications susceptibles de dénaturer la photographie, ou sa perception telle qu’elle apparaît sur le site de DPPI Media.

   Toute modification des légendes accompagnant les photographies DPPI media relève exclusivement de la responsabilité éditoriale du client.

   Par ailleurs, le client s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles accompagnant les photographies.

5. Le client s’engage à faire figurer la mention du copyright, ainsi que le nom du photographe, tels qu’ils sont indiqués par DPPI Media sur chaque photographie.

   En cas d’utilisation des photographies dans le cadre d’un produit électronique de type site web, CD-Rom ou Intranet, le client s’engage à faire figurer de façon lisible (soit sur chaque page, soit dans un onglet CREDITS ou MENTIONS LEGALES) la mention suivante :

   « Tous droits réservés © DPPI Media (agence source telle qu’indiquée par DPPI Media s’il y a lieu). Les photographies reproduites sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par DPPI Media et aucune de ces photographies ne peut par conséquent être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de DPPI Media ».

6. Les photographies mises en ligne dans le cadre de l’édition d’un site web devront être diffusées en respectant une géométrie maximale de 600 x 400 pixels.

7. Au regard des droits de la personnalité, et notamment du droit à l’image, l’utilisation d’une photographie peut donner lieu à des contestations de la part des personnes figurant sur le cliché, des propriétaires de biens, des titulaires des marques et enseignes présentées. Concernant les sportifs, l’utilisation d’une photographie peut donner lieu à des contestations de la part des sponsors éventuels, des clubs, des fédérations sportives et comités organisateurs d’événements spéciaux. Le client a connaissance du fait que DPPI Media ne peut obtenir toutes les autorisations relatives aux clichés qu’elle réalise en temps réel dans le cadre de sa mission d’information. En aucun cas, la responsabilité de DPPI Media ne pourra être recherchée en raison du défaut d’autorisation préalable légitimé par cette mission d’information.

8. Aucune image de notre site n’est « model released » si non-spécifié expressément dans la légende de l’image. Il appartient à l’utilisateur final de clarifier tous les droits rattachés à l’utilisation d’une photo DPPI Media.

9. Aucune variation dans ces conditions générales de vente ne sera effective sans l’accord express de DPPI Media.

10. Selon le code français régissant les droits d’auteur en cas de crédit absent ou incorrect, il est convenu qu’un dédommagement matériel fixé à 50% du tarif initial spécifié dans notre facture sera dû à DPPI Media par le client.

11. Pour toute commande validée par écrit auprès de DPPI Media et annulée moins d’une semaine avant sa réalisation, 50% du tarif prévu initialement sera facturé au client.

12. Pour toute commande validée par écrit auprès de DPPI Media et annulée après la date d’usage effectif déclarée dans l’accord initial, 100% de la commande sera facturée au client.

13. AUCUN DROIT DE REPRODUCTION N’EST TRANSFÉRÉ AU CLIENT AVANT RÉCEPTION DE L’INTÉGRALITÉ DU PAIEMENT PAR DPPI Media.

14. En cas de non-paiement dans les 30 jours d’émission de la facture, DPPI Media se réserve le droit de révoquer son accord avec le client, ou à son choix, de facturer des intérêts au client à hauteur de 4% au-dessus du taux officiel annuel édité par la Banque de France sur le reste dû.

15. Après expiration de l’accord passé entre DPPI Media et le client, toutes les images en la possession de ce dernier devront être soit détruites soit retournées à DPPI Media. Aucun stockage ou intégration dans une base de données tiers ne saurait être autorisé.

16. Un justificatif de l’utilisation des images conforme à l’accord passé entre DPPI Media et le client devra être fournie systématiquement à DPPI Media, sous quelque forme que ce soit. (Pdf ou lien numérique, photocopie, photo, ou tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour).

17. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seul le tribunal de Nanterre (92) sera compétent.